Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2021. Revue des options possibles.

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Calcul du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à un organisme public, taux spécifiques en Corse, demandes de rescrit, la loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles modifications au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation.

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Les mesures dérogatoires prises en mars dernier en matière de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux ont été prolongées, et adaptées pour certaines, par l’ordonnance 2020-1497 du 2-12-2020 jusqu’au 1-4-2021.

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Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire ? Il nous a paru utile de faire le point, sur les modes de consultation autorisés pour les sociétés civiles et les principales sociétés commerciales.

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Les critères à remplir par les entreprises locataires pour ne pas être poursuivis ou sanctionnés par leur bailleur en cas de difficultés à payer leurs loyers (qu’ils s’agissent de locaux professionnels ou commerciaux) ont été fixés.

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